Ventes immobilières : les diagnostics techniques obligatoires

 

Plusieurs documents techniques sont obligatoirement annexés à l'acte de vente immobilière. Ces documents sont regroupes dans un dossier de diagnostic technique. Le vendeur doit fournir un diagnostic de performance énergétique estimant notamment l'énergie consommée par l'immeuble (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation...). Ce document est valable 10 ans.

Un état parasitaire doit indiquer la présence ou non de termites dans l'immeuble s'il est situé dans une zone à risques. Il doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte.

L'existence de risques naturels, technologiques ou sismiques est nécessairement portée à la connaissance de l'acquéreur si l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels ou dans une zone de sismicité.

Pour les immeubles construits avant 1949, un constat de risque d'exposition au plomb est fourni.

Concernant les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un état relatif à la présence d'amiante est obligatoire. Sa durée de validité n'est pas limitée.

Les installations de gaz de plus de 15 ans sont également soumises à un diagnostic. Lors de la vente d'un appartement, Un métrage de superficie dit « loi Carrez » indiquant la surface habitable doit également être annexé à l'acte.

A noter, à compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité datant de plus de 15 ans devra être établi. Sa durée de validité sera de 3 ans.

Paris Notaires Infos :  Tél. : 01 44 82 24 00