Vente à terme

Vente à terme


La fiscalité, l’indexation, les garanties… L’équipe Viagers Lapous vous explique les techniques de la vente à terme.

Caractéristique de la vente à terme

La vente à terme se rapproche du viager. Elle se distingue de ce dernier par la limitation dans le temps du paiement des mensualités. Ainsi, alors que les mensualités du viager doivent être versées jusqu’au décès du vendeur, les mensualités dans une vente à terme sont généralement limitées à 10 ou 20 ans.
Cette limitation dépend évidemment de l’âge du vendeur ainsi que de l’importance de la valeur du bien vendu. Le vendeur bénéficie comme pour le viager d’un droit d’usage et d’habitation sa vie durant.

Fiscalité de la vente à terme

Conformément à la législation en matière de taxation des plus values, le régime général autorise une exonération intégrale des résidences principales. Situation dans laquelle se trouvent la plupart des vendeurs de vente à terme occupée. D’autre part, à la différence de la rente viagère qui est imposable, les mensualités d’une vente à terme sont exonérées d’impôts, celles-ci n’étant pas considérées par l’administration fiscale comme revenus fonciers.

Indexation

Les mensualités résultant d’une vente à terme sont indexées selon un taux fixé qui sera déterminé entre les parties.

Charges et travaux

La vente d’un bien en vente à terme implique dès la signature de l’acte, un transfert de propriété ; à ce titre, le vendeur n’a plus à assumer les charges souvent importantes résultant des grosses réparations de l’immeuble et du paiement de la taxe foncière. En revanche, la taxe d’habitation et les charges locatives lui incombe en totalité.

Garantie de la vente à terme

Les garanties de la vente à terme sont les mêmes que pour le viager : une hypothèque de premier rang assortie d’un privilège de vendeur et d’une action résolutoire, ce qui permet en cas de non paiement de la mensualité par l’acheteur, d’annuler la vente et de permettre au vendeur de récupérer la pleine propriété de son bien.

One Comment

  1. Marie-Antoinette MEUNIER

      

    La vente à terme est garantie par une hypothèque et la clause résolutoire,on peut annuler la vente mais quelle est la démarche?Le notaire est-il habilité?
    Qu’est le « privilège de vendeur »?
    Merci de m’éclairer.
    Meunier MA

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