Les diagnostics techniques obligatoires pour un viager : assainissement et risques naturels

Pour clore notre série d’articles sur les diagnostics obligatoires lors de la mise en vente ou de l’achat de votre bien en viager, nous vous proposons de vous détailler l’état de l’installation d’assainissement non collectif et l’état des risques naturels, miniers et technologiques.

1. L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Quand un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome et cela s’applique aussi dans le cadre d’un viager. Cette dernière doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune, qui donne lieu à un diagnostic.

Pour ce faire, le vendeur doit contacter le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Ce dernier contrôlera ensuite l’installation et délivrera un diagnostic précis en précisant si elle présente ou pas des dysfonctionnements et/ou des risques sanitaires ou écologiques.

Si quelque problème que ce soit était mis en évidence, des travaux seraient alors à la charge du vendeur en viager. Il est à noter que ce le vendeur en viager ne sera pas obligé de les réaliser mais devra en informer l’acquéreur. Les travaux devront, de toutes les manières, être effectués au plus tard un an après la signature de l’acte de vente en viager.

2. L’état des risques naturels, miniers et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques vise à informer l’acquéreur du viager des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent le bien en viager.

Cet état des risques est fait par le vendeur ou le bailleur grâce à un formulaire, si besoin avec l’aide du professionnel qui intervient dans la vente du bien en viager  en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral. Si ce document n’est pas fourni et que l’acquéreur du viager découvre que son bien immobilier est situé dans une zone à risques, il pourra saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) afin de demander la diminution du prix de vente du viager voire même son annulation.

Il doit être établi moins de six mois avant la promesse de vente du bien en viager.