Quelle est la fiscalité relative à l’achat en viager

Quelle est la fiscalité relative à l’achat en viager ?

La vente en viager comporte des conditions et clauses précises.

L’impôt sur le revenu dans un viager

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la loi stipule que le débirentier ne pourra pas déduire la rente versée de son revenu imposable. Cependant, le crédirentier est, quant à lui, imposable sur la rente perçue. Cette dernière ne sera imposable que concernant un pourcentage qui est déterminé par l’âge du crédirentier à l’entrée en jouissance de la rente.

Voici quelques précisions :

• Si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans, la fraction imposable sera égale à 70%.
• S’il a entre 50 et 59 ans inclus, elle sera égale à 50%.
•  Entre 60 et 69 ans inclus, elle sera égale à 40%.
• Enfin, s’il a plus de 69 ans, elle sera de 30%.

L’impôt sur la fortune et le viager

Concernant l’ISF, le crédirentier doit déclarer la valeur de capitalisation de sa rente ainsi que le montant de l’usufruit. Quant au débirentier, il lui faut déclarer la valeur de la nue-propriété en cas de viager occupé ou de la pleine propriété en cas de viager libre.

Qui paie les taxes foncière et d’habitation dans le cadre d’un viager ?

Enfin, la taxe foncière sera acquittée par le crédirentier s’il a l’usufruit du bien ; si tel n’est pas le cas, ce sera donc au débirentier de s’en charger.

La taxe d’habitation sera payée par l’occupant.