Vendre son bien en viager à un autre membre familiale que ses enfants

Comment vendre ne viager à l’un des membres de notre famille ?

Après vous avoir détaillé la vente de votre bien en viager à l’un de vos enfants, nous vous expliquons comment vendre à l’un des membres de votre famille.

Explication de la procédure de vente en viager à un autre membre de sa famille

Si vous souhaitez vendre votre bien en viager à un autre membre de votre famille, aucun droit de succession ne sera dû puisqu’il ne fait pas partie de vos héritiers légaux. La vente ne donnera donc lieu qu’au paiement des droits de mutation classiques, soit 6% à 7% de frais notariaux.

La vente doit avoir lieu de la même manière que s’il s’agissait d’une vente dite classique avec une personne qui ne fait pas partie de votre famille. Le versement du bouquet et de la rente doit être factuel et d’un montant crédible. En effet, si tel n’était pas le cas, en se basant sur l’article 918 du Code Civil portant sur les soupçons de donation déguisée, l’administration fiscale pourrait émettre l’hypothèse que cette vente revêt un caractère illégal, ce qui impliquerait que votre acheteur se doive de payer des majorations en plus des droits de succession.

Comme vous l’aurez compris, vendre son bien en viager à l’un des membres de sa famille est tout à fait envisageable et cela vous permet de percevoir un revenu tout en étant sûr que votre habitation demeurera au sein du patrimoine familial.